Que prévoit la loi sur l’utilisation des équipements de protection ?

Les équipements de protection, une obligation ?

Les équipements de protection sont des éléments qui sont indispensables à tout salarié pratiquant une activité à risque, comme les manutentionnaires, les professionnels de la rénovation (électriciens, plombiers, maçons…), les personnes travaillant en hauteur ou en bien manipulant des substances à risque, telles que les médicaments, les aliments, les matériaux chauds, etc. On observe deux types d’équipements de protection : les équipements de protection individuelle (EPI) et les équipements de protection collective (EPC). Si la première catégorie concerne tous les vêtements et accessoires que porte un travailleur pour se protéger durant son activité, la seconde désigne les équipements directement intégrés dans l’environnement de travail de ces salariés.

Par exemple, une barrière de sécurité, les marquages au sol ou encore les rambardes sont des équipements de protection collective, tandis que les lunettes de protection, les gants, les casques, les tenues de travail spécifiques font partie des équipements de protection individuelle. Ces éléments, qui sont plus que nécessaires, entrent dans une réglementation rigoureuse appliquée à tous les secteurs d’activité. Voyons ensemble les obligations concernant la sécurité, tant pour l’employeur que pour l’employé, et les risques encourus en cas de non utilisation de ces dispositifs.

Ce que dit la loi

Le chef d’une entreprise, quel que soit son domaine d’activité, est tenu par la loi de mettre en œuvre différents dispositifs de protection collective et individuelle, afin de limiter au possible tout risque de blessure, de chutes, de glissades, d’incendies, ou de détérioration du matériel. Le Code de travail est très clair sur ce point, il prévoit d’ailleurs neuf grands principes généraux qui ont pour but de faciliter l’organisation de la prévention des risques. Par exemple, le premier principe est, bien entendu, d’éviter les risques, c’est-à-dire supprimer le danger ou l’exposition au danger. Il doit aussi évaluer ces risques, autrement dit, étudier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener et de personnaliser les équipements de protection collective et individuelle. Autres points essentiels : combattre les risques à la source le plus en amont possible, et adapter le travail au salarié, en tenant compte de chaque situation. L’employeur doit également tenir compte de l’évolution de la technique de son secteur de domaine ou de son entreprise et adapter en fonction, la prévention de ses employés vis-à-vis de ces évolutions techniques et organisationnelles.

Ensuite, la loi indique qu’il faut éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres. La priorité aux yeux de la loi est de privilégier les mesures de protection collective. Les EPI n’étant qu’un complément, ou un dernier recours, il est important que le local de l’entreprise dans lequel évoluent les salariés soit parfaitement sécurisé. Enfin, l’information. Pour que les consignes de sécurité et de protection soient correctement respectées, il va de soi qu’elles doivent être clairement comprises par les employés. Régulièrement, l’entreprise doit donc former et mettre au courant ses collaborateurs des nouvelles normes de sécurité obligatoires auxquelles l’entreprise est soumise. Cela vaut aussi bien pour l’utilisation des équipements de protection individuelle que collective.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de conformité des équipements de protection ?

La principale obligation de l’employeur concernant la conformité des équipements de protection de ses collaborateurs est de les maintenir en bon état de conformité. Plusieurs moyens permettent ainsi de toujours proposer des équipements de bonne qualité. Le premier consiste à bien respecter les consignes fournies par le fabricant. La notice d’instructions, par exemple, indique plusieurs informations notamment concernant l’usage, le stockage, l’entretien, le nettoyage de chaque équipement de protection qu’il vend. Pour certains éléments, notamment les équipements de protection individuelle tels que les gants, les lunettes, les casques ou encore les uniformes, une date de péremption peut également figurer sur la notice d’instruction. Car au fil des utilisations et du temps, leur efficacité peut être altérée. Il convient donc de ne pas dépasser cette date de péremption. Autre moyen d’assurer la conformité des équipements de protection des collaborateurs au sein d’une entreprise : remplacer immédiatement les équipements qui seraient abîmés, détériorés, et inutilisables. Là encore, cela vaut pour les équipements de protection individuelle, mais aussi collective. Si une barrière de protection est cassée, et si elle ne garantit plus le niveau de protection d’avant sa détérioration, elle doit être remplacée dans les plus brefs délais.

Quels risques pour l’employeur en cas de manquement à la loi ?

L’employeur peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de manquement à la mise en place de dispositifs visant à assurer la sécurité de ses collaborateurs. Cette responsabilité peut être sévèrement engagée notamment si cette absence d’équipements de protection est à l’origine d’un accident de travail ou d’un accident. Le chef d’entreprise peut également être condamné si aucune information n’a été donnée concernant l’obligation du port du casque par exemple, ou les consignes d’utilisation des lunettes de protection.

Quels risques pour l’employé en cas de manquement à la loi ? En ce qui concerne les employés, leur responsabilité disciplinaire peut être engagée en cas de refus d’utilisation d’un équipement de protection individuelle par exemple. Conformément aux règles qui régissent l’entreprise dans laquelle il travaille, un employé, notamment s’il occupe un poste à responsabilités, a pour devoir de veiller à sa propre santé et sécurité, mais aussi à celle de ses équipes. Dans le cas, donc, où ce dernier refuserait de porter un casque ou des surchaussures, une mise en garde, un conseil disciplinaire ou même un licenciement, si ce refus est réitéré, est envisageable.