Les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses employés

Protection des salariés : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Le Code du travail dispose de réglementations strictes qui régissent l’organisation du travail au sein d’une entreprise, la gestion des éventuels risques professionnels et les mesures de sécurité à privilégier pour garantir la protection des salariés. Ces dispositions mettent en avant les obligations et les responsabilités de l’employeur vis-à-vis des travailleurs. À travers cet article, vous trouverez les contraintes qui incombent aux entrepreneurs dans la gestion du travail et du personnel au sein de leur société.

Les obligations contractuelles de l’employeur

Pour assurer une évolution constante au sein de votre entreprise, qu’il s’agisse de la productivité, des rendements ou des relations internes, vous devez respecter certaines obligations en accord au contrat de travail établi.

Le contrat est un acte juridique qui relie deux parties pour atteindre des objectifs communs ou indépendants. La signature d’un contrat de travail garantit la protection des salariés envers les abus ou le respect des droits fondamentaux.

La réalisation d’un entretien professionnel

Depuis le 5 mars 2014, la réalisation d’un entretien professionnel est exigée au sein d’une société formelle. Cette législation impose à l’employeur d’effectuer un entretien individuel tous les deux ans afin de faire un bilan et de considérer des perspectives d’évolution à court et à long terme.

L’entretien professionnel consiste donc à réaliser un état des lieux pour déterminer les besoins des salariés, conformément aux droits et obligations du Code de travail. Cette initiative est impérative pour chaque employeur, à défaut de quoi il s’exposera à des sanctions.

Le respect du contrat de travail

La première obligation de l’employeur est d’honorer le contrat de travail. Ce document est le socle de la collaboration entre le travailleur et ses supérieurs. Selon les dispositions du Code du travail sur la ratification d’un contrat, vous êtes tenu de fournir un travail à vos employés et d’assurer leur rémunération. Vous avez également l’obligation de mettre à la disposition de chaque travailleur, les supports techniques et les équipements nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

La formation et l’information des employés

Qu’il s’agit d’un nouveau, d’un employé qui change de poste, d’un travailleur intérimaire, etc., l’employeur est tenu d’effectuer des actions d’information au sein de son entreprise. En outre, il doit également garantir la formation de ses travailleurs en fonction du poste qu’ils occupent. La formation est obligatoire afin de réduire, voire supprimer les éventuels risques professionnels. Les informations et les formations que prodigue l’employeur concernent l’usage des produits dangereux, des appareils de manutention et des tâches qui requièrent une vigilance spécifique.

La mise en place d’un CSE

L’établissement d’un comité social et économique est obligatoire pour les entreprises (TPE ou PME) qui emploient plus de 11 salariés. Cette assemblée a pour but de garantir la protection des salariés et leur participation immersive dans le développement de la société. Elle inclut dans ses rangs un représentant des travailleurs que ces derniers désignent librement suite à un vote. L’obligation de mettre en place le CSE relève des attributs de l’employeur.

Le droit au retrait du salarié

Selon l’article L.4131-1 du Code de travail, un salarié peut quitter son poste et se rétracter de ses responsabilités s’il estime que ses missions présentent des risques imminents et graves pour sa santé. Pour cela, sollicitez son droit au retrait temporaire ou définitif, le salarié doit alerter son employeur des dangers potentiels dans sa situation de travail. Ce dernier aura donc l’obligation de remettre les conditions d’emploi en ordre.

L’obligation de sécurité du salarié

Le Code du travail vous impose de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des salariés, c’est-à-dire de leur santé physique et mentale. L’obligation de sécurité au travail se porte sur plusieurs éléments, à savoir :

· Les risques professionnels (détermination, évaluation et prévention)

· L’hygiène et la sécurité des travailleurs

· L’organisation des moyens de travail adaptés

La garantie de santé et de sécurité au travail

La garantie de santé et de sécurité des travailleurs ne se limite plus à la mise en place des mesures sécuritaires, afin d’éviter les accidents dans l’exercice de leur fonction. En effet, par le biais des dispositions de la jurisprudence, cette couverture s’étend sur la protection des salariés sur tous les aspects pour garantir leur santé physique et mentale.

Cela signifie qu’au titre d’employeur, vous avez une obligation de résultat vis-à-vis de vos travailleurs (hygiène de vie, équipement, etc.). Boplan propose des équipements de sécurité en accord avec les réglementations en vigueur.

La protection des salariés face aux risques professionnels

En accord avec l’article L.4121-2 du Code du travail, en qualité d’employeur responsable, vous devez garantir la protection des salariés face aux risques professionnels (dangers physiques, risques psychosociaux, etc.). La meilleure solution pour éliminer ces risques reste la prévention.

Les actions de prévention des risques professionnels sont axées sur cinq grands principes, à savoir :

· Éliminer tous risques possibles : supprimer tous les facteurs qui exposent le salarié au danger.

· Évaluer les risques : identifier les dangers et analyser les risques, leurs répercussions sur la vie de la victime et de l’entreprise.

· Supprimer le risque à la source : mettre en place les actions de prévention dès la conception des équipements, du lieu de travail et des moyens d’interventions.

· Choisir l’équipement adapté : améliorer la sécurité du salarié en choisissant des équipements fiables.

· Mettre en œuvre les actions préventives susmentionnées : suivre chaque salarié en faisant attention aux détails (protection collective et/ou individuelle) et en privilégiant la réorganisation du travail.

L’organisation technique et la gestion des tâches

L’harmonisation du travail permet au salarié d’éviter l’exposition aux dangers. Vous devez réorganiser les plannings, l’usage des machines ou encore les moyens techniques pour améliorer les conditions de travail des employés et réduire à néant les risques professionnels. Vous devez également vous adapter aux innovations technologiques pour améliorer la gestion des tâches. En ce qui concerne l’évaluation annuelle des risques, vous devez vous munir du DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques) pour organiser vos actions de prévention.

Les sanctions engageant la responsabilité de l’employeur

Le non-respect de ses obligations expose l’employeur à l’engagement de sa responsabilité civile et pénale. Pour assurer la protection des salariés selon l’article 1147 du Code civil, l’employé peut suivre en justice son employeur si ce dernier omit ses obligations légales de sécurité dans le cadre du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

L’article 223-1 du Code pénal en vigueur autorise également la poursuite de l’employeur en cas de non-respect de ses obligations pour garantir la protection des salariés. Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €.